Important : Avis Covid-19

Interdiction de contact (« un 810 »)

« Back to Glossary Index

Restraining order / no-contact

Condition assortie à une ordonnance qui exige en premier lieu de l’accusé qu’il ait une bonne conduite et qu’il ne trouble pas l’ordre public. L’interdiction de contact s’ajoute à cette exigence principale et interdit à l’accusé de se trouver aux lieux, ou dans un certain rayon de ceux-ci, où se trouve régulièrement la personne pour qui la dénonciation a été déposée. L’interdiction de contact interdit également à l’accusé de communiquer directement ou indirectement avec cette personne.

« Retour au lexique