Donation inter vivos / gift intervivos
Transfert du droit de propriété d’un bien ou d’une somme d’argent à une autre personne du vivant du donateur, et ce, gratuitement. Il s’agit d’un engagement irrévocable.
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Saint-Hubert (Québec)
J4T 2P6
Secrétariat : 450 443-3442
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