« Back to Glossary Index
Counter claim; cross-demand
Acte de procédure par lequel la partie défenderesse intente elle-même une demande contre la partie demanderesse, en plus de contester la demande de celle-ci.
« Retour au lexique
Menu
Counter claim; cross-demand
Acte de procédure par lequel la partie défenderesse intente elle-même une demande contre la partie demanderesse, en plus de contester la demande de celle-ci.
« Retour au lexiqueCoordonnées
2068 boulevard Édouard
Saint-Hubert (Québec)
J4T 2A1
Secrétariat : 450 443-3442
Ligne d’information :
450 443-8221 ou
1 877 443-8221 (sans frais)
droitpourelle@informelle.org
Services
Publications
Collaboration
Infolettre
Inscrivez-vous pour recevoir nos dernières nouvelles.
© 2021 Inform’elle