Important : Avis Covid-19

Chef d’accusation

« Back to Glossary Index

Count

Élément d’un acte d’accusation correspondant à une infraction particulière au Code criminel que l’on impute à l’accusé. Par exemple, une personne peut faire l’objet des chefs d’accusation suivants: voies de fait simple, menaces de mort, agression armée.

« Retour au lexique