Contrairement aux autres unions, l’union de fait n’attribut aucun statut légal aux conjoints, et ce, même si l’union date de plusieurs années. Le Code civil du Québec a volontairement choisi de ne pas soumettre ces couples aux mêmes droits et responsabilités que ceux qui sont mariés ou unis civilement afin de respecter leur libre choix de ne pas s’engager juridiquement. Toutefois, certains ministères et organismes peuvent, en certaines circonstances, considérer les conjoints de fait comme équivalant aux personnes mariées ou unies civilement ; c’est le cas des lois concernant l’aide sociale, l’aide juridique, etc.
Le contrat de vie commune
Comme nous l’avons dit ci-dessus, l’union de fait n’accorde aucun droit et obligation aux conjoints. De plus, le patrimoine familial est inexistant. Il est donc important que les conjoints se protègent. Pour éviter bien des ennuis, la rédaction d’un contrat de vie commune est souhaitable.
Ce document, notarié ou non, précise les modalités envisagées par le couple concernant leur situation économique. Le contrat de vie commune peut également traiter des dispositions à prendre en cas de rupture (partage des biens, fixation de la pension alimentaires et de la garde des enfants, etc.), ce qui facilite grandement toute procédure de séparation.
Si aucun contrat n’est rédigé au moment d’une rupture, les conjoints ont avantage à avoir conservé leurs titres de propriétés (factures, contrats d’achats, etc.) concernant les biens servant à l’usage du ménage puisque chacun est propriétaire de ses biens.
En cas d’absence de testament désignant le conjoint survivant comme héritier, ce dernier ne peut hériter. Les biens seront répartis aux héritiers légaux (enfants, parents, frères, sœurs, etc.) selon le Code civil du Québec.
Les enfants
Qu’ils soient mariés, unis civilement ou conjoints de fait, les parents ont tous les mêmes droits et obligations envers leurs enfants. En outre, ils doivent subvenir aux besoins essentiels de ces derniers, c’est-à-dire de les éduquer, les nourrir, les loger et les vêtir, leur prodiguer les soins etc….
Les enfants ont également droit à la succession de leurs parents, grands-parents, etc… à moins que ceux-ci en aient décidé autrement par testament. S’il n’y a pas de testament, la loi exige que pour avoir droit à la succession la filiation (capacité d’identifier clairement le père et la mère de l’enfant) soit bien définie. Contrairement à une croyance populaire, les parents qui ne sont pas mariés ou unis civilement n’ont pas à adopter leurs enfants pour que ceux-ci soit reconnus comme les leur. À la naissance, les deux parents doivent remplir et signer une déclaration de naissance devant un témoin, qui la signera à son tour. Ensuite, les parents doivent la transmettre, dans les trente jours suivant la naissance, au Directeur de l’état civil accompagnée de la copie du constat de naissance remis par l’accoucheur.
Pour en savoir davantage sur l’union libre et également sur vos droits et obligations en matière familiale, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Infom’elle au (450) 443-8221 ou sans frais (Montérégie) au 1-877-443-8221.