L’adoption de cette loi a pour but d’assurer des lieux d’études et de travail sains et sécuritaire pour les membres du personnel et les étudiant.e.s qui fréquentent un établissement d’enseignement supérieur comme une université.
Ces établissements avaient jusqu’au 1er septembre 2019 pour mettre en œuvre une politique visant à prévenir et combattre toutes les formes de violences, verbales ou physiques, qui ciblent la sexualité.
Cette politique doit entre autres mettre en place des mesures de prévention et de sensibilisation pour contrer les violences à caractère sexuel, qui se manifestent par des paroles, gestes et comportements ciblant la sexualité, alors que cette attitude à connotation sexuelle n’est pas désirée par l’autre. Les mesures de prévention peuvent être des activités de formations pour les étudiant.e.s comme le visionnement obligatoire d’une vidéo qui explique la notion de consentement..
La politique doit aussi imposer des règles pour encadrer les activités sociales et d’accueil organisées par les associations étudiantes par exemple. Cela peut se présenter sous la forme d’un comité permanent composé d’étudiant.e.s qui, à chaque activité, seront présent.e.s, sobres et bien identifié.e.s comme les personnes ressources si une personne est victime ou témoin de violence à caractère sexuel.
La politique doit aussi assurer une gestion efficace des plaintes effectuées par les personnes victimes ou témoins de violence sexuelle. Une plainte peut être déposée en tout temps et un suivi sera effectué dans les sept jours suivants. Toute personne qui fait une plainte, un signalement ou qui fournit des renseignements sera protégée afin qu’elle ne subisse pas de représailles ou d’impacts négatifs sur ses études. En plus, l’établissement d’enseignement supérieur doit agir à l’intérieur d’une semaine pour offrir à la personne qui a déposé une plainte un soutien psychosocial et d’accompagnement par des ressources spécialisées et formées en matière de violence à caractère sexuel. S’il n’y a pas de ressources internes, dans un endroit connu et facilement accessible, l’établissement d’enseignement devra référer la personne à des ressources externes pour s’assurer qu’elle ait le soutien nécessaire. Il est important de mentionner que la plainte doit être traitée dans un délai maximal de 90 jours.
En raison de cette Loi, tous les établissements d’enseignement supérieur ont eu à introduire un code de conduite pour réglementer les rapports de nature amoureuse ou sexuelle entre un.e étudiant.e et une personne en autorité. Par exemple, le code doit encadrer la relation intime que la professeure entretient avec un de ses étudiant.e.s. pour qu’elle ne commette pas de l’abus de pouvoir ou qu’elle le traite différemment de ses autres étudiant.es.
À chaque début de session, les étudiant.e.s doivent être informé.e.s de la politique de leur établissement d’enseignement. À savoir que la politique doit être révisée au moins une fois tous les cinq ans et que, si un établissement visé par cette Loi ne la respecte pas, il peut se voir imposer des mesures pour l’obliger à se conformer.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
Cette loi entrée en vigueur le 27 mars 2024, vient modifier plusieurs lois québécoises déjà en vigueur, dont la Loi sur la santé et la sécurité du travail, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la Loi sur les normes du travail et le Code du travail.
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