Mères porteuses, préoccupations et enjeux

Le couple demande alors à une femme de porter un embryon afin de donner naissance à un enfant qui sera le leur. Bien que cette pratique soit de plus en plus utilisée, il est important de retenir que le droit québécois prévoit que les contrats selon lesquels des femmes s’engagent à procréer ou à porter un enfant pour autrui n’ont aucune valeur juridique, donc nul devant les tribunaux.  On voulait éviter que le corps de la femme devienne une marchandise et que la gestation pour autrui se transforme ainsi en une entreprise.

Mais certains couples ayant recours à une mère porteuse contournent l’illégalité qui y est reliée en utilisant l’adoption. En effet, la personne qui fait la contribution génétique ainsi que la mère porteuse consentent à ce que l’autre parent (habituellement la/le conjoint.e du contributeur) devienne le parent adoptif de l’enfant. Les tribunaux refusaient l’adoption de l’enfant, en justifiant que cette nullité du contrat de mère porteuse entache le consentement à l’adoption donné par la mère porteuse et par le parent biologique.

Récemment, cependant, le tribunal a commencé à accepter cette façon de faire. La Cour d’appel du Québec a déclaré dans un jugement qu’il est dans l’intérêt de l’enfant d’accepter son adoption, car on ne peut pas le laisser sans filiation maternelle. Il est d’ailleurs important de rappeler que l’intérêt de l’enfant est le critère principal à considérer en matière d’adoption.

Une autre décision du tribunal applique le même raisonnement : il ne serait pas bénéfique, pour l’enfant issu de la procréation assistée, de lui refuser un lien de filiation avec la personne qui agit comme son véritable parent. Le tribunal indique que de refuser la filiation entre la « véritable mère » (c’est-à-dire la mère adoptive) et l’enfant viendrait priver la mère adoptive de ses droits parentaux, mais également l’enfant d’une partie de ses avantages.

On constate aujourd’hui que certains juges préfèrent favoriser l’intérêt de l’enfant au lieu d’appliquer rigoureusement le droit tel qu’il existe actuellement. D’autres juges par contre refusent d’instrumentaliser le meilleur intérêt de l’enfant ou de détourner les principes de l’adoption, en rejetant tout simplement l’adoption de l’enfant qui reste alors sans filiation.

La pratique de la procréation soulève donc plusieurs contradictions. Les débats sur les enjeux éthiques et juridiques liés à la procréation assistée sont actuels. Plusieurs demandent à ce qu’un encadrement législatif soit établi au Québec. L’avenir nous dira quelles nouvelles mesures seront adoptées dans les prochaines années.