Chroniques et dossiers juridiques
Vous trouverez dans cette section toutes les chroniques et dossiers rédigés par nos étudiantes en droit, regroupés en un seul endroit.
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Chronique
Peut-on demander un partage inégal du patrimoine familial?
Le patrimoine familial est une des protections centrales qu’offre le régime de droit de la famille au Québec et qui est constitué durant le mariage. Il comprend un ensemble de biens acquis durant le mariage et mis à l’usage de la famille. Il inclut la résidence familiale ainsi que les résidences secondaires s’il y a lieu, les meubles qui les garnissent, les véhicules utilisés par la famille, les fonds de pension et de retraite (incluant le RRQ) et les REER accumulés durant le mariage.
Chronique
Mesures provisoires et ordonnance de sauvegarde
Vous entreprenez des démarches judiciaires pour obtenir un divorce, une séparation légale ou une dissolution d’union civile? En attendant votre jugement, d’ici près d’un à deux ans, vous devez vous entendre avec votre conjoint quant à la garde de vos enfants (maintenant appelé « le temps parental »). S’il vous est impossible de vous entendre à l’amiable concernant le temps parental, la pension alimentaire ou l’usage de la résidence familiale avec votre conjoint en attendant le jugement final, sachez qu’il est possible d’obtenir un jugement temporaire, et ce dans un délai plus rapide, pendant les démarches avant que le jugement final soit rendu. Il faut adresser une demande de mesures provisoires ou d’ordonnance de sauvegarde.
Chronique
Les effets de la séparation de corps
La séparation de corps, ou séparation légale, est une solution de « remplacement » possible au divorce. Par conséquent, dans les cas où les époux souhaitent demeurer mariés, mais ne plus cohabiter parce que la volonté de faire vie commune est gravement atteinte, un des époux ou les deux peuvent demander au tribunal de prononcer une séparation légale, juridiquement appelée séparation de corps.
Les conjoints unis civilement ne peuvent pas s’en prévaloir.
Chronique
Divorce
Bien entendu la décision de mettre fin à un mariage provoque beaucoup d’émotions et de questionnements autant personnels que juridiques. Et c’est justement l’aspect juridique de la rupture d’un couple que nous allons traiter de façon générale dans cet article.
Chronique
Annulation du mariage religieux
Gisèle a été mariée à Roger pendant une trentaine d’années, mais malheureusement leur union s’est terminée par un divorce. Bien qu’elle n’ait jamais pensé à trouver un nouveau partenaire, elle fait la rencontre d’Yvan par l’entremise d’une amie. Fervente croyante et pratiquante de la religion catholique, elle ne peut envisager sa relation à l’extérieur des liens du mariage. Elle se demande s’il est possible pour elle de se remarier à l’église.
Chronique
La procréation assistée : y a-t-il des remboursements par l’État?
Donner naissance à des enfants n’est pas accordée à toutes les personnes. Plusieurs qui aspirent à devenir parents doivent, en raison de problèmes d’infertilité ou de circonstances particulières, se tourner vers la procréation assistée pour réaliser leur projet parental.
Chronique
Quelle est ma capacité réelle à payer la pension alimentaire si je suis en affaires?
La pension alimentaire, est une somme d’argent versée par un des parents à l’autre parent afin de subvenir aux besoins de l’enfant à charge. Pour les couples mariés, un des époux(ses) peut aussi demander une pension alimentaire lors de la séparation. Lors du calcul de la pension alimentaire, c’est le revenu brut du parent débiteur alimentaire qui est pris en considération, incluant certaines autres sources de revenus ou de dépenses.
Chronique
Violence sexuelle contre un enfant : la responsabilité des parents
Julie, aujourd’hui majeure, entreprend un recours civil contre Jean, un ami proche de ses parents qui l’avait agressée sexuellement pendant son enfance. Lorsque Julie repense aux horreurs qu’elle a vécues, elle se dit qu’elle aurait vraiment aimé voir ses parents agir pour la protéger, ce qu’ils n’ont malheureusement pas fait. Julie peut-elle prendre un recours contre ces derniers?
Dossier
Violence conjugale post-séparation
En 2021, le nombre de féminicides au Québec atteint un sommet jamais vu depuis les 13 dernières années. Un total de 26 femmes perd la vie dont les deux tiers dans un contexte conjugal.
Chronique
Déménagement et la Loi sur le divorce
Sophie et Antoine sont mariés depuis 2007 et habitent ensemble à Montréal. Depuis quelques années, rien ne va plus dans leur couple. Elle décide alors de retourner habiter temporairement chez ses parents, en emmenant leurs deux jeunes enfants. Un an plus tard, n’ayant plus aucune chance de réconciliation, ils décident d’entreprendre les démarches de divorce à l’amiable.