Occupation d’un logement après un décès ou une rupture
Vous habitez dans un logement avec votre conjoint et celui-ci décède lors d’un accident, ou encore vous décidez de vous séparer ou de divorcer. Qu’arrivera-t-il au bail?
Votre mère est hébergée dans une résidence pour aînés (RPA) et vous apprenez que le souper, inclus dans le bail, n’est pas offert gratuitement? Votre père est dans un CHSLD et vous remarquez que ses draps ne sont pas lavés régulièrement? Les résidents de ces établissements ont des obligations, mais aussi des droits!
Sachez que tous les résidents ont des droits, peu importe le lieu de résidence : il s’agit du droit d’être traité avec dignité, le droit à la vie privée, le droit de vivre dans un lieu propre et sécuritaire ainsi que le droit de consentir ou non à des soins médicaux.
Néanmoins, certains autres droits et obligations vont différer selon leur lieu de résidence (CHSLD, résidences intermédiaires ou résidence privée).
Tout d’abord, quelle distinction doit-on faire entre un Centre d’hébergement de soins de longue durée (CHSLD), une ressource intermédiaire (RI), une ressource de type familial (RTF) et une résidence pour personnes âgées (RPA)?
Ensuite, quels sont vos droits et vos obligations selon votre lieu d’hébergement?
Centres d’hébergement de soins de longue durée (CHSLD)
Qu’ils soient publics, privés conventionnés ou privés, les trois types de CHSLD doivent détenir un permis d’opération du ministère de la Santé et des Services sociaux.
Les CHLSD publics et privés conventionnés sont généralement subventionnés par le gouvernement. L’usager débourse une contribution forfaitaire pour l’hébergement et les services, le coût étant évalué en fonction de sa situation financière, son âge et la durée de l’hébergement. Les services offerts peuvent différer d’un endroit à l’autre. L’établissement doit fournir gratuitement les articles de base nécessaires à l’hygiène personnelle, la literie, le service de lessive de même que les médicaments non prescrits.
Les CHLSD privés ne bénéficient d’aucune subvention du gouvernement : les résidents doivent payer l’entièreté des coûts d’hébergement et des services. Les propriétaires sont libres de fixer leurs propres règles et critères ainsi que leurs tarifs. Ce type d’établissement n’est pas tenu de fournir gratuitement les articles et les services reliés à l’hygiène personnelle et il n’y a pas de literie incluse, ni de service de lessive.
En CHSLD, la clientèle est tenue de respecter les règlements et politiques de l’établissement de santé qui se retrouvent dans le guide destiné aux usagers (exemple : heures de visites, consommation de tabac, etc.). En retour, le résident a le droit d’être traité avec respect et peut exiger que les règles de vie soient respectées. Les établissements se dotent habituellement d’un code d’éthique annonçant les conduites et pratiques attendues des intervenants. Ainsi, si vous avez des doutes par rapport à la manière dont un employé vous traite, vous pouvez demander à avoir une copie papier du code d’éthique des employés.
De plus, la Loi sur les services de santé et les services sociaux édicte plusieurs droits des usagers comme le droit à l’information, à l’hébergement, aux services, au choix de son professionnel ou de son établissement, aux soins requis, au consentement des soins, à la participation aux décisions, à l’accompagnement et la représentation, à l’accès de leur dossier confidentiel, aux services en anglais et finalement le droit de porter plainte.
Résidences privées avec services pour aînés
Les personnes habitant en résidence privée sont habituellement autonomes ou semi-autonomes et nécessitent peu d’assistance. Il est important de s’assurer que vous obtiendrez les services nécessaires à votre condition de santé puisque chaque résidence est différente. Il faut également vérifier le coût de ces services, car la facture mensuelle peut rapidement augmenter si les services sont facturés à la carte. Certaines résidences autorisent que des résidents puissent bénéficier de certains services du CLSC, ces services étant gratuits pour le résident. Si cette option est envisagée, il faut vérifier avec la résidence.
Depuis 2021, les résidences privées pour aînées (RPA) doivent utiliser un formulaire obligatoire de bail spécifique et adapté à cette clientèle. Elles doivent payer un loyer, tenir le logement ou la chambre propre et respecter la tranquillité des autres locataires. De leur côté, elles ont droit de bénéficier de leur logement ou chambre en toute quiétude, d’avoir un logement en bon état, d’obtenir les services prévus à l’annexe du bail et d’obtenir les réparations nécessaires.
Les services offerts sont indiqués dans une annexe obligatoire du bail. Cette annexe comprend une description du logement et des accessoires qu’il contient en plus de la liste des services offerts inclus dans le coût du loyer ou moyennant des frais supplémentaires.
Les recours
La Loi sur le tribunal administratif du logement permet à deux locataires ou plus d’une même résidence privée pour aînée (RPA) de déposer une demande conjointe devant le Tribunal administratif du logement lorsque la demande vise à obtenir une diminution de loyer fondée sur le défaut du locateur de fournir un ou plusieurs mêmes services inclus dans leur bail respectif;
Faire constater la nullité, pour un motif d’ordre public
Lorsque vous êtes insatisfait des services, il est possible de déposer une plainte contre ces établissements, si une plainte auprès des responsables de l’établissement n’a pas donné de résultats.
Dans le cas d’une plainte contre un CHSLD, il faut s’adresser au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement concerné. Si vous êtes insatisfait des résultats de ce recours, vous devez faire une plainte au Protecteur du citoyen.
Pour une plainte contre une résidence privée, elle doit être déposée au commissaire régional aux plaintes et à la qualité des services. Pour obtenir de l’aide dans votre démarche de plainte, contactez le Centre d’accompagnement aux plaintes de votre région (fcaap.ca/caap).
Si vous n’êtes pas satisfait de la qualité des services dans une ressource intermédiaire, vous pouvez demander l’intervention du commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement qui a conclu une entente avec la Ressource intermédiaire qui vous héberge.
Oui, les règlements sont considérés comme faisant partie du bail. Le locateur a donc l’obligation, avant la conclusion du bail, d’en remettre un exemplaire au locataire. Principalement, les règlements portent sur la jouissance paisible des lieux, l’usage, l’entretien des logements et des lieux d’usage commun.
N.B.: L’information contenue dans le présent article est d’ordre général. Chaque situation mérite une analyse spécifique. Pour de plus amples renseignements concernant le droit familial, téléphonez à la ligne d’information juridique d’Inform’elle 450 443-8221 ou au 1 877 443-8221 (sans frais) ou consultez une personne exerçant la profession d’avocat ou de notaire.
Règle d’interprétation : la forme masculine peut inclure le féminin et vice versa.
Vous habitez dans un logement avec votre conjoint et celui-ci décède lors d’un accident, ou encore vous décidez de vous séparer ou de divorcer. Qu’arrivera-t-il au bail?
Julie, aujourd’hui majeure, entreprend un recours civil contre Jean, un ami proche de ses parents qui l’avait agressée sexuellement pendant son enfance. Lorsque Julie repense aux horreurs qu’elle a vécues, elle se dit qu’elle aurait vraiment aimé voir ses parents agir pour la protéger, ce qu’ils n’ont malheureusement pas fait. Julie peut-elle prendre un recours contre ces derniers?
Anita, âgée de 85 ans, vient tout juste d’apprendre qu’elle a un cancer des poumons. La vie ne lui donne vraiment pas de répit, elle qui est atteinte de la maladie de Parkinson et de nombreux autres maux. Lors de son dernier rendez-vous médical, son oncologue a pris le temps de bien lui expliquer le traitement médical et ses effets pour combattre son cancer.
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